Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 6.03.5
Versions de la disposition
6.03.5. Dérogation: Toutefois, si le salarié quitte définitivement son emploi ou s’il décède, celui-ci ou, le cas échéant, ses héritiers peuvent réclamer en tout temps du comité paritaire, les indemnités de congé annuel et de jours fériés chômés qui lui sont dues.
